CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (L.Q. 2022, c. 14) a été sanctionnée le 1er juin 2022 par le gouvernement du Québec et introduit de nouvelles obligations aux municipalités, dont celle de publier un certain nombre de documents sur leur site Web.
Procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements aux obligations de l'organisme municipal en vertu de la charte de la langue française :
../../upload/procedure_de_traitement_des_plaintes_relatives_a_la_charte_de_la_langue_francaise.pdf
Formulaire de plainte relative aux manquements à la Charte de la langue française :
Si vous estimez que l'organisme municipal du Village de Saint-Célestin n'a pas respecté ses obligations relatives à la Charte de la langue française, vous pouvez utiliser ce formulaire pour transmettre une plainte :
../../upload/formulaire_de_plainte_relative_aux_manquements_a_la_charte_de_la_langue_francaise.docx
